Chargé de mission salubrité et permis de louer (H/F)

Entreprise non communiquée

Description

A ce titre, vos principales missions seront : Lutte contre l'habitat insalubre, indigne et situation de péril : - Recevoir, analyser, instruire et, le cas échéant, orienter les signalements relatifs à l'habitat insalubre ou indigne, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique, du Code de la construction et de l'habitation, du Règlement sanitaire départemental et des autres textes applicables. - Réaliser les visites de logements, établir les constats techniques et rédiger les rapports d'inspection. - Relever les infractions constatées, établir les procès-verbaux et engager les procédures adaptées. - Préparer et assurer le suivi des procédures administratives jusqu'à leur clôture (notifications, échanges avec les services de l'État, transmission des éléments à l'ARS, contrôle de l'exécution des prescriptions, levée des arrêtés). - Participer au traitement des situations d'urgence lorsque la sécurité ou la santé des occupants est compromise, notamment dans le cadre des procédures de péril ou de mise en sécurité. - Assurer un rôle de référent auprès des services municipaux, de l'ARS, de la Préfecture, des services sociaux, des opérateurs de l'habitat et de l'ensemble des partenaires, en coordonnant les interventions nécessaires. Gestion du dispositif « permis de louer » - Instruire les demandes d'autorisation préalable de mise en location et les déclarations de mise en location. - Organiser et réaliser les visites de contrôle des logements soumis à autorisation - Vérifier la conformité des logements au regard des critères de décence, de salubrité et des exigences réglementaires. - Rédiger les décisions d'autorisation, de refus ou d'autorisation assortie de prescriptions. - Assurer le suivi administratif et réglementaire des dossiers. - Informer les propriétaires bailleurs sur leurs obligations réglementaires, les travaux à réaliser et les orienter vers les organismes et dispositifs d'aides mobilisables. - Élaborer les tableaux de bord, assurer le suivi des indicateurs d'activité et contribuer à l'évaluation du dispositif.

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